Un salarié licencié pour faute touche t-il ses cotisations chômage ?
Aucun motif de licenciement ne prive un salarié de ses allocations chômage si il est éligible à une aide de Pôle Emploi. Seuls les cas de démission ou d'abandon de poste sans rupture de contrat de travail peuvent priver un salarié de ses allocations chômage.
Source: Article 5, Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
La personne qui assiste un salarié lors d’un entretien préalable a-t-elle l’obligation de rester neutre ?
"L'assistant du salarié" ne le représente pas mais lui apporte conseil et soutien tout au long de la procédure. Il participe aux échanges avec l'employeur et peut témoigner des échanges entre les parties.
Source : Article 1232-2 du code du travail
A quoi sert la consultation annuelle du CSE sur situation économique et financière de l’entreprise ?
Cette consultation est essentielle pour les élus car elle permet de mettre en évidence la santé et les performances économiques présentes et futures de leur entreprise. Elle permet aussi de préparer les NAO et d’affirmer une position économique comme expression des salariés.
Source : ordonnance n° 2017-1386 de la réforme du travail, et les Articles L2312-17 -19 -25
Un salarié a t-il le droit de prendre deux semaines consécutives de congés payés en période estivale ?
La loi précise qu’une partie des congés, en principe 12 jours ouvrables consécutifs, doivent être pris dans tous les cas dans une période entre le 1er mai et le 31 octobre. Attention, les modalités de prise de congés peuvent diverger selon l’entreprise. Il convient de se référer à l’accord d’entreprise, de branche ou à la convention collective applicable.
A partir de quel moment un salarié est considéré comme travaillant en heure supplémentaire ?
Constitue une heure supplémentaire (= HS) toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Les HS sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire ou un repos compensatoire équivalent. Souvent un accord collectif sur le temps de travail définira pour l’entreprise les dispositions des HS en précisant : la durée et la périodicité du temps de travail, le taux de majoration et les conditions du repos compensatoires. Si les accords ont tendance à annualiser la durée du travail ; les HS seront calculés et payées au bout de la période annuelle.
Article L3121-27 à 40 du code du travail et Cour de Cassation du 30 mars 1994
A quelles conditions un employeur peut embaucher un salarié en CDD ?
Le recours au CDD est soumis à un de ces 3 motifs principaux : - Le remplacement d'un autre salarié - Le travail saisonnier - L'accroissement temporaire d'activité
Un salarié a t-il besoin de l’accord de son employeur pour rencontrer la médecine du travail ?
Un travailleur peut solliciter un examen par le médecin du travail sans encourir de sanctions. Le temps de visite ou d'examen est considéré comme du temps de travail effectif
Source: Articles R4624-34 et R4624-39 du code du travail
Un employeur peut-il rompre la période d’essai d’un salarié sans précisions de motifs ?
Durant la période d'essai, un contrat de travail peut-être rompu sans motif. Seul un délai de prévenance doit être respecté. Pour l'employeur, le délai de prévenance est de :24h en deçà de 8 jours de présence
Source : Articles L1221-19 à L1221-26
Quelles obligations employeurs en matière de titres restaurants ?
Si rien n'oblige un employeur à vous attribuer des titres restaurants, il est tenu de participer à hauteur de 50 à 60% de la valeur de ses titres si il adhère au dispositif. La valeur des titres est déterminée lors des NAO et permet à l'employeur de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales (sous conditions).
Sources : Articles L3262-1 à L3262-3
En tant que salarié, ai-je le droit de participer à des formations économiques, sociales ou syndicales ?
Tous les salariés, membres d'une organisation syndicale ou non, ont le droit de bénéficier de congés de formations économique, sociales et syndicaless pour suivre des formations dans la limite de 12 jours par an. Le salaire est obligatoirement maintenu par l’employeur durant le congé.
Sources : Article L. 2145 -1 à L2145-13
Un élu du personnel doit-il justifier l’utilisation de ses heures de délégation (HD) auprès de son employeur ?
Non, l'élu du personnel bénéficie d’une présomption de bonne utilisation des HD. Si il ne se justifie pas, les HD doivent être utilisées exclusivement à l’exercice du mandat.
Un employeur peut contester à posteriori l'utilisation de ses heures mais il lui revient de prouver que le représentant du personnel n’a pas utilisé tout ou partie de ses ses heures à l'exercice de son mandat.
Sources : Articles L2315-7 à L2315-13
Mon employeur doit-il prendre en charge mes frais de transports en commun ?
La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire pour les trajets domicile - travail. Elle est de 50 % sur le prix de l’ensemble des abonnements souscrits nécessaires à la réalisation du trajet.
Sources : Articles L 3261-1 à L3261-1
Le congé paternité contient-il une période de congé obligatoire ?
La durée du congé paternité de 25 jours calendaires inclus un congé d’accueil de l’enfant de de 4 jours obligatoire à prendre immédiatement après la naissance de l'enfant.
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